- annuler un brevet
- гл.
юр. аннулировать патент
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
annuler un brevet
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Convention sur le brevet europeen — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… … Wikipédia en Français
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